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Prohibition of abuse of weakness in home canvassing
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Financière : 375 000 €
Judiciaire : //3 ans d'emprisonnement
Interdiction

Authority
(FR) Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Prosecution
Responsible
Commerçant
Sources
Legal Sources
Code de la consommation
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