Legaware - Absence de droit de réponse pour le concurrent qui fait l'objet d'une publicité comparative dans la presse

Absence de droit de réponse pour le concurrent qui fait l'objet d'une publicité comparative dans la presse

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 4

Interdiction

Les publicités comparatives, définies aux articles L122-1 et L122-2 ne donnent pas lieu à un droit de rép...Connectez-vous pour voir la suite...

Sources

Sources légales