Legaware - Propagande ou publicité en faveur du tabac

Propagande ou publicité en faveur du tabac

Norme obligatoire

Interdiction

Sont interdites la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur :

- Du tabac ;

- Des produits du tabac

- Des ingrédients définis à l'article L. 3512-2 ;

- Ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des impôts.

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Exclusion

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, à condition que ces enseignes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

Elles ne s'appliquent pas non plus :

1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations profess...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA)

Associations agréées

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Ministère public

Sources

Sources légales

code de la santé publique