Legaware - Mentions autorisées dans la publicité des armes à feu (Art 1)

Mentions autorisées dans la publicité des armes à feu (Art 1)

Norme obligatoire

Quels sont les risques ?

Judiciaire : 45000 €

Autorisation

La publicité relative aux armes à feu :

- des catégories A, B, C et D

- figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat,

ne peut comporter que la représentation de ces seules armes et de l...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux documents exclusivement destinés à la prospection des marchés étrangers.

Les armes à feu et munitions de catégorie A, B, C et D (exception fait...Connectez-vous pour voir la suite...

Sources

Sources légales