Legaware - Obligation d'indiquer la catégorie de l'arme [publicité armes à feu]

Obligation d'indiquer la catégorie de l'arme [publicité armes à feu]

Norme obligatoire

Quels sont les risques ?

Judiciaire : 45000 €

Information

Toute publicité faite en faveur des armes à feu et munitions mentionnées à l'Art 1er doit...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Les dispositions de la présente loi ne so...Connectez-vous pour voir la suite...

Sources

Sources légales