Legaware - Interdiction de la publicité automobile sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique [Pub Auto

Interdiction de la publicité automobile sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique [Pub Auto - Art R418-5 C. route]

Droit règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

Financière : 1500 € - 3000 €

Interdiction

I. - La publicité et les enseignes publicitaires et pré-enseignes sont interdites sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique, à l'exception de la publicité peinte ou fixée sur des véhicules circulant ou stationnant régulièrement sur les voies ouvertes ...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

publicité peinte ou fixée sur des véhicules circulant ou stationnant régulièrement sur les voies ouvertes à la circulation publique.

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Autorité

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Ministère public

Sources

Sources légales

Code de la route