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Usage de la langue française en publicité
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La loi française impose un usage prioritaire de la langue française quand bien même le terme en langue étrangère serait compréhensible par le consommateur. C'est la langue par elle-même qui est protégée. Cet usage s...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion
Cette obligation ne s'applique pas aux ouvres musicales dont le ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Associations agréées
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsable
Chef d'établissement
Personne morale de droit privé
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