Legaware - Interdiction de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service

Interdiction de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service

Obligation règlementaire

Quelles sont les opportunités ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Quels sont les risques ?

Financière : 1500 € - 3000 €

Interdiction

Il est interdit de refuser au consommateur une vente, sans que ce refus résulte d'un motif légitime.

Néanmoins, le refus de vente peut être admis dan...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Ministère public

Responsable

Commerçant

Sources

Sources légales