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La publicité comparative ne doit pas entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement
Financière : 300 000 €
Interdiction
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Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Ministère public
Responsable
Agence de publicité
Annonceur de publicité
Sources
Sources légales
Article L122-2 du Code de la consommation
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