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Interdiction des publicités lumineuses ou par appareil réfléchissant [Pub auto - Art R418-1 C. route]

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Interdiction des publicités lumineuses ou par appareil réfléchissant [Pub auto - Art R418-1 C. route]

Droit règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Financière : 45 € - 180 €

Financière : 11 € - 38 €

Interdiction

Toute publicité lumineuse ou par app...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Ministère public

Sources

Sources légales

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