Legaware - La publicité ne doit pas faire un faux-usage d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée

La publicité ne doit pas faire un faux-usage d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement

Financière : 300 000 €

Interdiction

Pour être valable, la publicité ne doit p...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Ministère public

Responsable

Agence de publicité

Annonceur de publicité

Sources

Sources légales