Legaware - Interdiction de paiement supplémentaire sans consentement exprès

Interdiction de paiement supplémentaire sans consentement exprès

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Financière : 3000 €

Interdiction

Avant de demander le paiement de toute somme supplémentaire qui s'ajouterait à l'objet principal d...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Responsable

Commerçant

Sources

Sources légales