Legaware - Interdictions relatives aux composantes de la publicité automobile [Art R418-2, II C. route]

Interdictions relatives aux composantes de la publicité automobile [Art R418-2, II C. route]

Droit règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Financière : 1500 € - 3000 €

Interdiction

II. - Dans les mêmes conditions, sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui :

- par leur forme,

- leurs couleurs,

- leur texte,

Autorité

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Ministère public

Sources

Sources légales