Legaware - Interdiction de remise de supports publicitaires aux mineurs [Alcool]

Interdiction de remise de supports publicitaires aux mineurs [Alcool]

Norme obligatoire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Financière : 75 000 €

Interdiction

Il est interdit de remettre, distribuer ou envoyer à des mineurs des prospe...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Ministère public

Responsable

Commerçant

Sources

Sources légales