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Dispositions applicables à la publicité comparative
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement
Financière : 300 000 €
Interdiction

La publicité comparative est une forme de publicité commerciale, qui met en comparaison des biens ou des services en utilisant soit la citation ou la représentation de la marque, de la raison ou dénomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne d'une entreprise concurrente, titulaire des droits de propriété intellectuelle. La publicité comparative est considérée comme licite sous certaines conditions. (Source: service-public.fr)

La publicité comparative ne doit pas être confondue avec la publicité négative qui adresse des critiques explicite...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Ministère public
Responsable
Agence de publicité
Annonceur de publicité
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