Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement
Financière : 300 000 €
O Dispositions applicables à la publicité comparativeObligation règlementaire |
La publicité comparative est une forme de publicité commerciale, qui met en comparaison des biens ou des services en utilisant soit la citation ou la représentation de la marque, de la raison ou dénomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne d'une entreprise concurrente, titulaire des droits de propriété intellectuelle. La publicité comparative est considérée comme licite sous certaines conditions. (Source: service-public.fr)
La publicité comparative ne doit pas être confondue avec la publicité négative qui adresse des critiques explicite...Connectez-vous pour voir la suite...