Legaware - Interdiction de la vente avec prime

Interdiction de la vente avec prime

Obligation règlementaire

Quelles sont les opportunités ?

Valeur d'entreprise : 4 //important

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement

Interdiction

La vente avec prime est la remise à titre gratuit d'u...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Ministère public

Responsable

Agence de publicité

Annonceur de publicité

Sources

Sources légales