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Interdiction de demander la conservation d'un bien qui n'a pas été commandé par le consommateur
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement
Financière : 300 000 €
Interdiction
Si des biens sont fournis par un profession...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Responsable
Commerçant
Sources
Sources légales
Code de la consommation
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