O
Nouveau contenu
Portail consultant
Inscription
Fiche d'identité
Intervenants
O
Supports publicitaires interdits pour les publicités comparatives
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement
Financière : 300 000 €
Interdiction
Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Ministère public
Responsable
Agence de publicité
Annonceur de publicité
Sources
Sources légales
Article L122-4 du Code de la consommation
Calcul en cours...