O
Nouveau contenu
Portail consultant
Inscription
Fiche d'identité
Intervenants
O
Interdiction des loteries publicitaires
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4 //important
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Judiciaire : 84 mois d'emprisonnement
Financière : 200 000 €
Interdiction
La loterie publicitaire est à distinguer du concours qui nécessite l'accomplissement d'une épreuve et non l'int...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Ministère public
Responsable
Commerçant
Sources
Sources légales
Code de la consommation
Calcul en cours...