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Interdiction de l'abus de l'ignorance d'un consommateur
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Financière : 375 000 €
Judiciaire : 36 mois d'emprisonnement
Interdiction
L'abus de l'ignorance du consommateur...Connectez-vous pour voir la suite...


Sources
Sources légales
Code de la consommation
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