Legaware - Interdictions relatives aux composantes de la publicité automobile [Art R418-2, I C. route]

Interdictions relatives aux composantes de la publicité automobile [Art R418-2, I C. route]

Droit règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

Financière : 1500 € - 3000 €

Interdiction

I. - Dans l'intérêt de la sécurité routière, sur les voies ouvertes à la circulation publique et en bordure de celles-ci, sont interdites, lorsqu'elles en sont visibles, la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes :

1° Comportant une indicati...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Ministère public

Sources

Sources légales

Code de la route