Legaware - Formalités des publications périodiques [publicité armes à feu]

Formalités des publications périodiques [publicité armes à feu]

Droit règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Obligation

Les publications périodiques qui, en application de l'article 3 de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985, peuvent faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de cette loi, doivent remplir les conditions suivantes :

a) Avoir fait l'objet des formalités ...Connectez-vous pour voir la suite...

Sources

Sources légales

Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions