Legaware - Interdiction relative à la publicité auto hors agglomération [Pub Auto

Interdiction relative à la publicité auto hors agglomération [Pub Auto - Art R418-6 C. route]

Droit règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Financière : 1500 € - 3000 €

Interdiction

Hors agglomération, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles

Exclusion

L'interdiction ne s'applique pas aux enseignes publicitaires et préenseignes qui, ne gênant pas la percept...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Ministère public

Sources

Sources légales