D
Nouveau contenu
Portail consultant
Inscription
Fiche d'identité
Intervenants
D
Interdiction relative à la publicité automobile en agglomération [Pub Auto - Art R418-7 C. route]
Droit règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 1500 € - 3000 €
Interdiction
En agglomération, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles d'une autoroute ou d'une route express sont interdites, de part et d'autre de c...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion
outefois, l'autorité investie du pouvoir de police peut les autoriser dans les limites et aux conditions qu'elle prescrit....Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Ministère public
Sources
Sources légales
Calcul en cours...