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Inscription
Fiche d'identité
Intervenants
O
Interdiction de proposer à une personne de s'inscrire sur une liste en l'échange d'une contrepartie en lui faisant espérer des gains financiers en échange
Obligation règlementaire
Quelles sont les opportunités ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 300 000 €
Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement
Interdiction
Il est interdit de proposer à une personne de s'inscrire sur une liste en exig...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Ministère public
Responsable
Commerçant
Sources
Sources légales
Code de la consommation
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