Legaware - La publicité comparative ne doit pas présenter des biens ou services comme étant une imitation d'un bien ou d'un service d'une autre marque

La publicité comparative ne doit pas présenter des biens ou services comme étant une imitation d'un bien ou d'un service d'une autre marque

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement

Financière : 300 000 €

Interdiction

Pour être valable, la publicité comparative ne doit pas présenter des biens ou services comm...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Ministère public

Responsable

Agence de publicité

Annonceur de publicité

Sources

Sources légales