Legaware - Interdiction d'apposer des placards et tous types de supports publicitaires [Pub Auto

Interdiction d'apposer des placards et tous types de supports publicitaires [Pub Auto - Art R418-3 C. route]

Droit règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

Financière : 1500 € - 3000 €

Interdiction

Il est interdit d'apposer :

- des placards

- papillons

- affiches

- ou marquages

...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Toutefois, lorsque l'autorité investie du pouvoir de police autorise une association ou un organisme sans but lucrati...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Ministère public

Sources

Sources légales

Code de la route