Legaware - Publicité des armes à feu - communication audiovisuelle

Publicité des armes à feu - communication audiovisuelle

Droit règlementaire

Interdiction

Pour pouvoir faire de la publicité en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985, les moyens de communication audiovisuelle qui mettent à la disposition du public :

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Sources

Sources légales

Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions