Legaware - Interdictions relatives aux dispositifs et dessins publicitaires [Pub Auto

Interdictions relatives aux dispositifs et dessins publicitaires [Pub Auto - Art R418-2, III C. route]

Droit règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Interdiction

III. - Sont interdits les dispositifs et dessins publicitaires :

- 1° Triangulaires à fond blanc ou jaune ;

- 2° Circulaires à fond rouge, bleu ...Connectez-vous pour voir la suite...

Sources

Sources légales