Legaware - La publicité comparative ne doit pas présenter des biens ou services comme étant une imitation d'un bien ou d'un service qui bénéficient d'un nom commercial protégé

La publicité comparative ne doit pas présenter des biens ou services comme étant une imitation d'un bien ou d'un service qui bénéficient d'un nom commercial protégé

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement

Financière : 300 000 €

Interdiction

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Autorité

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Ministère public

Responsable

Agence de publicité

Annonceur de publicité

Sources

Sources légales

Article L122-2 du Code de la consommation