Le professionnel ne peut subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale. 

Les pratiques commerciales déloyales sont définies à ...Connectez-vous pour voir la suite...