Legaware - La publicité comparative ne doit pas tirer injustement profit de la notoriété d'une marque

La publicité comparative ne doit pas tirer injustement profit de la notoriété d'une marque

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement

Financière : 300 000 €

Interdiction

Pour être valable, la publicité ne doit pas tirer ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Ministère public

Responsable

Agence de publicité

Annonceur de publicité

Sources

Sources légales