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Interdiction de la vente "à la boule de neige" ou "vente pyramidale"
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4 //important
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement
Financière : 300 000 €
Interdiction
La vente "à la boule de neige" est aussi appelée "vente pyramidale". Elle consiste à: 
  • Offrir des marchandises au public,
  • En lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur vale...Connectez-vous pour voir la suite...






Exclusion

Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Ministère public
Responsable
Commerçant
Personne morale de droit privé
Sources
Sources légales
Code de la consommation
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