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Interdiction de proposer à une personne de collecter des adhésions en l'échange d'une contrepartie en lui faisant espérer des gains financiers en échange
Obligation règlementaire
Quelles sont les opportunités ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 300 000 €
Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement
Interdiction
Il est interdit de proposer à une personne de collecter des adhésions en lui faisant e...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Ministère public
Responsable
Commerçant
Personne morale de droit privé
Sources
Sources légales
Code de la consommation
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