Legaware - Publication périodique - Formalités [publicité armes à feu ]

Publication périodique - Formalités [publicité armes à feu ]

Droit règlementaire

Demande

Toute publication périodique désirant faire de la publicité pour les armes à feu et leurs munitions mentionnées à l'article 1er de l...Connectez-vous pour voir la suite...

Sources

Sources légales

Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions