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Interdiction de demander le paiement de biens ou de services qui n'ont pas été commandés par le consommateur
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement
Financière : 300 000 €
Interdiction
Le professionnel ne peut demander le paiemen...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Ministère public
Responsable
Commerçant
Sources
Sources légales
Code de la consommation
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