Legaware - Publicité d'opérations de mécénat [Alcool]

Publicité d'opérations de mécénat [Alcool]

Norme obligatoire

Quels sont les risques ?

Financière : 75 000 €

Autorisation

Le ou les initiateurs d'une opération de mécénat sont autorisés à faire connaître leur participation par voie exclusive de documents écrits diffusés à l'occasion de cette opérati...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Associations agréées

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Ministère public

Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA)

Responsable

Agence de publicité

Annonceur de publicité

Commerçant

Personne morale de droit privé

Sources

Sources légales

Code de la santé publique