Legaware - Suppression de la publicité auto suite à une modification de la voirie [Pub auto

Suppression de la publicité auto suite à une modification de la voirie [Pub auto - Art R418-8 C. route]

Droit règlementaire

Quels sont les risques ?

Obligation

Lorsque, par suite de modification concernant la voirie,

- une publicité,

Autorité

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Ministère public

Sources

Sources légales