Legaware - Restrictions pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée

Restrictions pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement

Financière : 300 000 €

Interdiction

Dans le cas où les produits bénéficient d'une indication géographi...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Ministère public

Responsable

Agence de publicité

Annonceur de publicité

Sources

Sources légales