Le professionnel ne peut subordonner la vente d'un service à celle d'un autre service lorsque celle-ci constitue une pratique commerciale déloyale. 

Les pratiques commerciales déloyales sont définies à l'article L121-1 du Code de la consommation qui en pose les 2 critères principaux: 

- La pratique commerciale ne doit pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle; 

- La pratique commerciale doit altérer de manière substantielle ou être susceptible d'altérer le comportement du consommateur normalement informé et raisonnablement avisé et attentif. 

La directive 2005/29/CE du Parlement Européenne et du Conseil du 11 mai 2005 a défini la diligence professionnelle comme étant "le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ ou au principe général de bonne foi dans son domaine d'activité". 

Les
pratiques commerciales déloyales sont définies à l'article L121-1 du Code de la
consommation qui en pose les 2 critères principaux: 

- La
pratique commerciale ne doit pas être contraire aux exigences de la diligence
professionnelle ; 

- La
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