Legaware - Interdiction de mise en loterie et récompenses d'armes à feu

Interdiction de mise en loterie et récompenses d'armes à feu

Norme obligatoire

Quels sont les risques ?

Judiciaire : 45000 €

Interdiction

Les armes à feu et munitions mentionnées à l'article premier ne peuven...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

concours dont le thème est cynégétique ou des compétitions de tir sportif...Connectez-vous pour voir la suite...

Sources

Sources légales