Pour les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), la déclaration de résultat n°2065-SD doit être remplie en ligne avec ses annexes, qui sont les suivantes pour le régime simplifié :n° 2033-A : bilan simplifié ;n° 2033-B : compte de résultat simplifié ;n° 2033-C : t...

Pour les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), la déclaration de résultat n°2065-SD doit être remplie en ligne avec ses annexes, qui sont les suivantes pour le régime normal : n° 2050 et 2051 : bilan ;n° 2052 et 2053 : compte de résultat ;n° 2054 à 2059-D : amor...

Au cours de chacun de vos exercices, vous devez verser 4 acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. Chaque acompte, égal au 1/4 de l'IS payé sur les bénéfices de l'exercice précédent, est calculé sur un relevé d'acompte (formulaire nÂ...

Les sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés à responsabilité limitée (SARL) soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) si elles respectent les conditions suivantes :exercer à titre principal...

Le solde est égal à l’impôt sur les sociétés dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.Le télépaiement du solde doit être effectué au plus tard le 15 du 4ème mois qui ...

Sont redevables de la contribution sociale sur l'IS les personnes morales redevables de l’IS qui réalisent un chiffre d’affaires HT supérieur à 7,63 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition (ramené, le cas échéant, à douze mois) et dont le capital ...

L'obligation de déclarer concerne les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires - occasionnels ou non -, gratifications et autres rémunérations payées par une personne physique, à l'occasion de l'exercice de sa profession, ou par une personne morale, ...

Les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social (option appliquée automatiquement aux régimes des micro-entreprises depuis le 1er janvier 2016), déclarent chaque mois ou chaque trimestre leur chiffre d'affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul (le cas éch...

Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Lors de sa déclaration d'activité, le micro-entrepreneur a créé une entreprise indivi...

Le régime micro-social est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel.Son montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : s'il est nul...

Toute personne imposable à l'impôt sur le revenu (IR) doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus chaque année.La déclaration n°2042C PRO permet de déclarer les revenus des professions non salariées (indépendants) ainsi que les réductions et crédits d'impôt en faveur des ...

Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs stages de formation, les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs doivent verser en février de chaque a...

Vous devez déposer en ligne un bilan pour déterminer le bénéfice réel de votre activité (chiffre d’affaires ou recettes, diminué des charges supportées dans le cadre de votre activité professionnelle).Le bilan (liasse fiscale) est constitué pour les BIC des documents suivants : la décla...

Vous devez déposer en ligne un bilan pour déterminer le bénéfice réel de votre activité (chiffre d’affaires ou recettes, diminué des charges supportées dans le cadre de votre activité professionnelle).Le bilan (liasse fiscale) est constitué pour les BNC des documents suivants : ...

Sont concernés par le régime réel simplifié les exploitants qui :déclarent une recette moyenne entre 82 800 â‚¬ et 350 000 â‚¬ réalisée au cours des 2 dernières années consécutives ;ont choisi le régime réel tout en remplissant aussi les conditions po...

Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice du régime micro-entreprise peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée.Cette option doit être exercée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante. Elle est valable un an et reconduite tacitement chaq...

L'option du versement libératoire de l'impôt sur le revenu vous permet en tant que micro-entrepreneurdont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial, de régler en un seul versement social et fiscal, chaque mois ...

Les assujettis à la franchise en base TVA sont dispensés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Vous n'avez donc aucune déclaration à déposer.Pour voir les seuils applicables à la franchise, cliquer ici. En revanche, ils ne peuvent opérer aucune déduction de la TVA, ni fair...

Les entreprises placées dans le champ d'application du régime des micro-entreprises ont la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition. Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce r...

Les entreprises sont tenues de déposer une déclaration modificative en cas de variation de la consistance des locaux, en cas de demande d’exonération (aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou cinématographiques, JEU/JEI, Label LIR ou pôle de compétitivité, par exempl...

Toutes les entreprises : assujetties à la CVAE - les entreprises situées dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 152 500 â‚¬,exerçant une activité au 1er janvier de l’année d’impos...

Le paiement en ligne de la CVAE est obligatoire pour l'ensemble des entreprises redevables (c'est-à-dire celles réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €). Deux acomptes de 50% de la cotisation due doivent être versés, au moyen du relevé d'acompte n°1329-AC :au plus tard...

Les assujettis à la franchise en base TVA doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats, ainsi qu'un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles affér...

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises commerciales, les entreprises publiques, le secteur coopératif, les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande sont concernés.Les organismes ...

La taxe d'apprentissage a pour objet de favoriser l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage.AssietteLa taxe d'apprentissage est basée sur la masse salariale de l'année précédente. Il s'agit d...

La taxe d'apprentissage comprend une partie égale à 87% et une autre égale à 13%.Pour les 87%Employeur de moins de 11 salariés (actif) : il n'y a aucun acompte à verser. Le paiement doit être versé avant le 1er mars de l'année N+1. Ce versement est effectué auprès d'un unique organisme pa...

Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.La contribution supplémentaire à l'apprentissage est basée sur les rémunérations imposables de l'entreprise et doit être régl...

Pour financer le congé individuel de formation des personnes qui ont été titulaires d'un CDD, les entreprises ou établissements, quel que soit leur effectif, font un versement dont le montant est égal à 1% du montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD. La contribution ...

Le relevé d'acompte doit être employé par les sociétés ou groupements non passibles de l'impôt sur les sociétés mais soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. Il accompagne le règlement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs dû par ces organismes.L'acompte ég...

Les SCI doivent effectuer le règlement de la CRL avec la déclaration de résultats n°2072.Si les résultats de la SCI sont télédéclarés, la SCI doit remplir une déclaration complémentaire n°2582 accompagnée du règlement.Le montant de CRL due au titre d'une période d'imposition donnée...

Si votre SCI fait de la location meublée, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés sur les loyers encaissés, déduction faite des charges liées à cette activité, comme toute société commerciale. Elle doit souscrire une déclaration n°2065 et ses annexes. Ces documents devront retracer...

La déclaration n° 2072-S-SD sert à déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Elle est composée a minima de la déclaration n°2072-S-SD, d'une annexe n° 2072-S-A1-SD et de deux annexes ...

La déclaration n° 2072-C-SD sert à déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Elle est composée a minima de la déclaration 2072-C-SD, d'une annexe 2072-C-AN1-SD et de deux annexes 207...

Le relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12404), utilisé pour la liquidation de l'impôt sur les sociétés, est aussi utilisé pour la liquidation de la CRL due par les sociétés soumises à l'IS.Le montant de CRL due au titre d'une période d'imposition donnée est déterminé en appliq...

La contribution sur les revenus locatifs donne lieu au paiement d’un acompte unique avec le dernier acompte d’IS de l’exercice ou de la période d’imposition. Le montant de la contribution est égal à 2,5 % des recettes imposées à la contribution perçue au cours de l’exercice précéde...

En cas de création d'un établissement autre que ceux produisant de l'énergie électrique, la cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est pas due pour l'année de la création.Il faut en revanche déposer une déclaration initiale (ou provisoire) afin de bénéficier d'une réduction de mo...

La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), appelé également dispositif du 1% logement, est un investissement directement versé par les employeurs en faveur du logement des salariés. Cette obligation s'applique quelle que soit l'activité exercée ou la forme juridique d...

L'employeur soumis à l'obligation de participation à l'effort de construction doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45% des rémunérations imposables de l'entreprise versées l'année N-1 sous la forme d'investissements en faveur de la construction de logements, à effectuer avant le ...

Tout employeur doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation de son personnel ou de demandeurs d'emploi.La cotisation est calculée sur la masse salariale brute, à savoir sur le montant total des rÃ...

Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires sont tenus de déclarer chaque année au mois de janvier les rémunérations versées l'année précédente soit :dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS), soitdans la déclaration sociale nominative (DSN), ou soitdans la décla...

Les employeurs tenus d'acquitter mensuellement ou trimestriellement la taxe sur les salaires doivent joindre à leur paiement un relevé de versement provisionnel n°2501-SD fourni par l'administration, daté et signé par la partie versante et indiquant notamment la désignation, la profession et l...

Les redevables de la taxe sur les salaires doivent déposer chaque année une déclaration n°2502-SD par voie dématérialisée , permettant la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit cell...

La périodicité des versements est déterminée pour l'année entière en fonction du montant de la taxe sur les salaires due au titre de l'année précédente :Taxe due en N-1Périodicité des versements en NInférieur à 1 200 eurosdispense de déclaration et de paiementComprise entre 1 200 euros...

L'employeur soumis à l'obligation de participation doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45% des rémunérations imposables de l'entreprise versées l'année N-1 sous la forme d'investissements en faveur de la construction de logements, à effectuer avant le 31 décembre de l'année N.L...

Le paiement de la CFE se fait en 2 tranches.Un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l'année précédente doit être réglé avant le 15 juin de l'année en cours.Le contribuable ne doit pas payer d'acompte si le montant de la CFE était inférieur à 3 000â‚...

La période d'imposition de la TVS s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, avec une déclaration et un paiement en janvier N+1 au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre N. Une société doit déclarer les véhicules possédés ou utilis...

La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) finance les organismes audiovisuels publics (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI, Institut national de l'audiovisuel). La contribution doit être déclarée en même temps que la déclaration de TVA de façon mensuel...