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Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Obligation règlementaire
17
Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1
Financière : 60 % de majoration - 2 % de majoration
Financière : 40 % de majoration - 80 % de majoration
Déclaration
Les entreprises sont tenues de déposer une déclaration modificative en cas de variation de la consistance des locaux, en cas de demande d’exonération (aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou cinématographiques, JEU/JEI, Label LIR ou pôle de compétitivité, par exemple) et/ou en cas de modification d’un élément...Connectez-vous pour voir la suite...

Champ d'application
La CFE doit être payée par les sociétés et les particuliers qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5000€. Et ce quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité,...Connectez-vous pour voir la suite...


Exclusion
Les exonérations de CFE peuvent être permanentes ou temporaires.

Exonération permanente

Les organismes et les personnes suivants sont exonérés de CFE de manière permanente, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions :

  • Collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'État
  • Grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)
  • Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE
  • Certaines coopératives agricoles et leurs unions
  • Artisans travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage
  • Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Service des impôts des entreprises (SIE)
Responsable
Personnes physiques exerçant de manière habituelle une activité professionnelle non salariée
Personne morale de droit privé
Sources
Sources légales
Code général des impôts
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