Legaware - Relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires

Relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires

Obligation règlementaire

OuiNon

Déclaration

Les employeurs tenus d'acquitter mensuellement ou trimestriellement la taxe sur les salaires doivent joindre à leur paiement un relevé de versement provisionnel n°2501-SD fourni par l'administration, daté et signé par la partie versante et ind...Connectez-vous pour voir la suite...

Champ d'application

La taxe sur les salaires est due par tous les employeurs :

qui sont domiciliés ou établis en France, quel que soit le lieu où est situé le domicile du bénéficiaire des rémunérations ;
qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur au moins 90% de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement des rémunérations. Dans ce dernier cas, la taxe est due à raison du rapport existant au titre de cette année de référence entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA et le chiff...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Les employeurs suivants sont exonérés de cette taxe :

Particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel. L'emploi d'un seul salarié à domicile, ou assistant maternel, s'entend d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent à temps plein. Le particulier employeur d'un salarié à domicile à temps partiel n'est donc pas exonéré de la taxe.
Certains employeurs agricoles : exploitations de culture et d'élevage, exploitations de dressage et d'entraînement, établissements de toute nature dirigés par l'exp...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

DGFiP

Responsable

Employeur

Sources

Sources légales

Code général des impôts

Code général des impôts, annexe 3

Autres sources

BOFIP

Service public