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Télédéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (CVAE)
Obligation règlementaire
13
Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4
Financière : 60 € - 150 €
Financière : 40 % de majoration - 80 % de majoration
Financière : 10 % de majoration - 40 % de majoration
Déclaration
Toutes les entreprises : 
  • assujetties à la CVAE - les entreprises situées dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 152 500 €,
  • exerçant une activité au 1er janvier de l’année d’imposition, 

sont soumises à des obligations déclaratives etdoivent, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, déclarer par voie dématérialisée leur valeur ajoutée et mentionner leur effectif salarié auplus tard :





Champ d'application
La CVAE est due par l'entreprise (personne physique ou morale) qui :
  • réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe (quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d'imposition)
  • et exerce une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (...Connectez-vous pour voir la suite...


Exclusion
Les entreprises sont dispensées de déposer l'imprimé n° 1330-CVAE (CERFA n° 14030) lorsqu'elles remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

  • avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultats  : modèles n° 2033-E (CERFA n° 11 483), n° 2035-E (CERFA n° 11 700), n° 2059-E (CERFA n° 11 484) ou n° 2072-E (CERFA n° 14 027) ;
  • ne disposer que d’un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • ne pas employer de salarié exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise ;
  • ne pas être une société civile de moyens (SCM) ;
  • ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultats de natures différentes ;
  • ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;
  • ne pas être une société membre d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI, sauf si ce groupe fiscal bénéficie des dispositions du b du I de l'article 219 du CGI ;
  • ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE ;
  • ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles;
  • ne pas être une entreprise étrangère ne disposant pas d'un établissement stable en France.
  • ne pas être soumise au rég...Connectez-vous pour voir la suite...



Autorité
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Service des impôts des entreprises (SIE)
Responsable
Personne physique de droit privé
Personne morale de droit privé
Sources
Sources légales
Code général des impôts
Code général des impôts
Code général des impôts
Autres sources
BOFIP
Service-public.fr
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