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Paiement de de la contribution sur le revenu locatif (CRL)
Obligation règlementaire
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Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4
Valeur d'entreprise : 4
Financière : 60 € - 150 €
Financière : 0.2 % d'intérêt
Paiement
Les SCI doivent effectuer le règlement de la CRL avec la déclaration de résultats n°2072.Si les résultats de la SCI sont télédéclarés, la SCI doit remplir une déclara...Connectez-vous pour voir la suite...



Exclusion
Les entreprises dispensées de plei...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Service des impôts des entreprises (SIE)
Responsable
Bailleurs personnes morales et organismes
Sources
Sources légales
Code général des impôts, annexe 3
Code général des impôts, annexe 3
Code général des impôts, annexe 3
Autres sources
BOFIP
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