O
Nouveau contenu
Portail consultant
Inscription
Fiche d'identité
Intervenants
O
Franchise en base de TVA
Obligation règlementaire
3
Valeur d'entreprise
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1
Paiement
Les assujettis à la franchise en base TVA sont dispensés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Vous n'avez donc aucune déclaration à déposer.

Pour voir les seuils applicables à la franchise, cliquer ...Connectez-vous pour voir la suite...



Autorité
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Service des impôts des entreprises (SIE)
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
Toute personne morale
Toute personne physique
Sources
Sources légales
Code général des impôts
Autres sources
BOFIP
Service-public.fr
Calcul en cours...