O
Nouveau contenu
Portail consultant
Inscription
Fiche d'identité
Intervenants
O
Déclaration annuelle des traitements et salaires
Obligation règlementaire
5
Financière
Quels sont les risques ?
Financière : 5 % de majoration
Financière : 0.2 % d'intérêt
Déclaration
Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires sont tenus de déclarer chaque année au mois de janvier les rémunérations versées l'année précédente soit :

Champ d'application
La taxe sur les salaires est due par tous les employeurs :
  • qui sont domiciliés ou établis en France, quel que soit le lieu où est situé le domicile du bénéficiaire des rémunérations ;
  • qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur au moins 90% de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement des rémunérations. Dans ce dernier cas, la taxe est due à raison du rapport existant au titre de cette année de référence entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA et le chiff...Connectez-vous pour voir la suite...



Exclusion
Les employeurs suivants sont exonérés de cette taxe :
  • Particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel. L'emploi d'un seul salarié à domicile, ou assistant maternel, s'entend d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent à temps plein. Le particulier employeur d'un salarié à domicile à temps partiel n'est donc pas exonéré de la taxe.
  • Certains employeurs agricoles : exploitations de culture et d'élevage, exploitations de dressage et d'entraînement, établis...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
DGFiP
Responsable
Employeur
Sources
Sources légales
Code général des impôts
Code général des impôts
Code général des impôts
Code général des impôts
Code général des impôts
Autres sources
BOFIP
Service public
Calcul en cours...