O
Nouveau contenu
Portail consultant
Inscription
Fiche d'identité
Intervenants
O
Versement de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) (bailleurs assujettis à l'IS)
Obligation règlementaire
5
Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4
Valeur d'entreprise : 4
Financière : 0.2 % d'intérêt
Paiement
La contribution sur les revenus locatifs donne lieu au paiement d’un acompte unique avec le dernier acompte d’IS de l’exercice ou de la période d’imposition. Le montant de la contribution est égal à 2,5 % des recettes imposées à la ...Connectez-vous pour voir la suite...


Exclusion
Les entreprises dispensées de plein droit du ver...Connectez-vous pour voir la suite...


Autorité
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Service des impôts des entreprises (SIE)
Responsable
Bailleurs personnes morales et organismes
Sources
Sources légales
Code général des impôts
Autres sources
Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP)
Calcul en cours...