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Versement des acomptes d'IS
Obligation règlementaire
14
Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 5
Financière : 60 € - 150 €
Financière : 60 % de majoration - 2 % de majoration
Financière : 5 % de majoration
Paiement
Au cours de chacun de vos exercices, vous devez verser 4 acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.

Chaque acompte, égal au 1/4 de l'IS payé sur les bénéfices de l'exercice précédent, est calculé sur un relevé d'acompte (formulaire n°2571-SD) qui en accompagne le paiement.

Lorsque l'exercice servant de référence au calcul des acomptes n'est pas égal à 12 mois, soit qu'il soit inférieur, soit qu'il soit supérieur, les acomptes sont calculés sur la base de bénéfices rapportés à une période de 12 mois.

Des modalités particulières de calcul du dernier a...Connectez-vous pour voir la suite...


Champ d'application
L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises de capitaux (SA, SCA par exemple) exploitées en France.

Imposition obligatoire à l'IS :
Exclusion
Sont dispensés de payer des acomptes d'IS (l'IS est payé en une seule fois) :
  • quand le montant de l'impôt est inférieur à 3000€;
  • pour les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés, mais seulement pour leur premier exercice d'activité ou leur première période d'imposition ;
  • les organismes mentionnés au premier aliné...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
DGFiP
Service des impôts des entreprises (SIE)
Responsable
Chef d'établissement
Gérant
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